Contrat de sous Traitance (bâtiment)

A compter de 2023, pour les entreprises réalisant des opérations de sous traitance BTP entre elles doivent :

- Faire mention sur les factures de : "AUTOLIQUIDATION", en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

- Rédiger un contrat de sous traitance entre le client et le prestataire - vous pourrez télécharger une version Word de ce contrat  ci dessous